Fiche subsidiarité
Le Groupe de travail sur la simplification au sein de la Convention a demandé à la Commission de l’UE, lors de la rédaction d'une proposition à caractère législatif, de tenir compte d'obligations renforcées et particulières en matière de justification au regard de la subsidiarité. C'est ce que l'on nomme la « subsidiarity sheet », soit la fiche de subsidiarité.
Liens
Voir aussi de le rapport du Groupe de travail « Subsidiarité » sur le site de la Convention: http://european-Convention.eu.......er.asp?lang=FR&Content=WGI
