Règlement

Décision législative de l'UE ayant une force juridique contraignante à l'égard de tous les Etats membres.

Les règlements sont directement applicables, contrairement aux directives qui doivent être transposées par une loi nationale. Il est ainsi interdit de tenter de modifier des règlements de l'UE en les insérant dans la loi nationale.

L'avenir

Le projet de Constitution propose que les règlements prennent le nom de "lois européennes". Le terme de "Règlement" deviendrait alors l'appellation des actes administratifs.

Liens

Voir effet direct et instruments juridiques.