Accord de Partenariat

(Photo: European Commission)

Les Accords de Partenariat et les Accords de Coopération sont considérés comme une étape vers les accords commerciaux communs tels que prévus aux Art.133 et 308 de TCE. Le Parlement européen n’est que consulté ou informé sur les Accords de Partenariat.

• Les Accords Européens sont destinés aux Etats sur le point de devenir membres de l’UE.  
• Les Accords de Coopération sont destinés aux Etats qui ne sont pas encore sur le point de devenir membres de l’UE.
  Ces deux types d’accords nécessitent l’avis conforme du Parlement européen.

Notes

La définition n’est pas unique, mais une distinction peut s’établir en fonction de la procédure d’adoption et d’engagement au Parlement européen.

Liens

Voir Accords avec d’autres Etats.