Champ occupé
Le principe du « champ occupé » signifie que les domaines ainsi désignés sont dévolues par les Traités à la seule (compétence) législative de l’UE. Lorsque cela survient, les Etats membres perdent leur compétence législative dans le domaine, même si l’UE n’y a pas encore légiféré.
Notes
Les domaines ainsi pris en charge par l’UE ne retournent jamais au niveau des Etats membres. Cela est opposition avec le principe de subsidiarité, qui implique que certaines matières puissent être « rapatriées » du niveau supranational au niveau national.
