Principe des pouvoirs conférés
L’UE ne possède que les seuls pouvoirs conférés par les Traités et – selon un principe général- à travers les Etats membres. La puissance non conférée reste du ressort des Etats membres. Ce principe est réaffirmé dans le projet de Constitution. Il présente des similitudes avec celui de la Constitution Suisse ou encore avec le 10ème Amendement de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique.
Ceci n’a nullement empêché les USA de se développer en un Etat pleinement fédéral.
La question importante est de savoir qui décide en cas de désaccord entre les Etats membres et les Instances de l’UE.
La réponse est : la Cour de l’UE au Luxembourg. Petit à petit, ce droit conféré est sorti de ses limites et a tellement grandi que le Juge néerlandais Koen Leonarts en a conclu qu’il n’y avait pas le plus petit atome de droit national que l’UE ne pouvait finir par atteindre.
Liens
Voir aussi Clause de flexibilité.
