Loi primaire (Droit communautaire primaire)
Dans l’UE, la loi primaire (ce que l’on nomme en droit français le Droit communautaire primaire) est celle qui résulte des Traités établissant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA) ainsi que des Traités les modifiant (par exemple : L’Acte Unique Européen (AUE) ou les Traités de Maastricht, Amsterdam et Nice).
Puis s’y sont ajoutées les lois secondaires de l’UE (ce que l’on nomme en droit français le droit communautaire dérivé) adoptées sous forme de réglementations, décisions, recommandations ou avis ; enfin s’y ajoute la jurisprudence (ce qui fait partie en droit français des sources non écrites du droit) formée par les décisions des juridictions en la matière.
Liens
Voir aussi Question préjudicielle.
