Question préjudicielle

EU Court (Photo: Court of Justice)
La Cour de Justice de l’UE au Luxembourg peut se voir saisie par une Juridiction ou un Etat membre afin de statuer à titre préjudiciel sur un point de Loi de l’UE. La Cour exprime ainsi un avis sur le sens à donner à des questions de droit pouvant avoir une influence au niveau communautaire. Cela vaut spécialement pour les affaires jamais encore évoquées devant sa juridiction.