Accord entre l’UE et un pays tiers sur des questions dont la compétence est de l’UE et des Etats membres – par exemple les Accords de Cotonou. De tels accords doivent être signés par l’UE et par les Etats membres.
L’Avenir
La Constitution de l’UE propose des accords mixtes en matière de politique étrangère et de sujets liés à la communauté. Cela sera rendu possible par l’acquisition de la personnalité juridique de l’UE. Actuellement, les accords signés par l’UE le sont en fait sous couvert des Etats membres, alors que ceux-ci ne peuvent négocier des accords internationaux de façon autonome dans les matières ci-dessus.
Il est proposé que ces accords externes soient du seul ressort de l’UE par le biais de la « compétence de négociations extérieures » - Les Etats membres n’auront alors plus le droit de négocier dans ces domaines.
Liens
Voir aussi Accords avec d’autres pays.