Affaire Kupferberg
- Cour de Justice. (Photo: Court of Justice)
Par cette affaire, l’UE a décidé que les accords de libre échange sont directement applicables dans tous les Etats membres. Ils supplantent automatiquement par le principe de la suprématie les lois nationales de la même façon que les règles de l’UE ont la primauté sur celles nationales (Affaire C 104/81)
Notes
Les négociations commerciales ont souvent un caractère secret et sont donc sans participation des Parlements nationaux ou du Parlement européen.
