Affaire Handelsgesellschaft and Simmenthal
- Court of Justice (Photo: EU Commission)
Cas importants de la loi de l’UE entre 1970 et 1977 au cours desquels la Cour de l’UE a établi la primauté de la loi de l’UE sur celles nationales. Depuis lors, on retient le principe que la loi nationale doit s’adapter à la loi de l’UE et non l’inverse (Primauté de la Loi de l’UE) ; ceci est aussi valable pour les Constitutions nationales. Cas 11/70 and 106/77.
L’Avenir
Chose nouvelle, le projet de Constitution contient une demande explicite pour que la suprématie du droit de l’UE soit respectée. Il est aussi rapelé aux Etats membres leur devoir de loyauté inconditionnelle et que tout éventuel conflit se doit d’être résolu devant la seule Cour de l’UE.
Liens
Voir aussi Costa/Enel et Karlsruhe.
