La Commission Européenne est la seule à avoir un droit d'initiative exclusif dans le processus législatif de L'UE. Ceci fait de la Commission une machine à produire des lois. A part les Commissaires européens, qui ne sont pas élus au suffrage universel, personne n'a le droit exclusif de proposer des lois.
Le Conseil et le Parlement européen peuvent encourager la Commission à proposer de nouvelles lois, mais la Commission décide elle-même de suivre ou pas cet avis.
La Commission décide aussi des bases légales sur lesquelles s’appuient ses propositions et choisit alors si un domaine doit être réglementé par des lois ou par une coordination volontaire des Etats membres.
Le choix de la Commission concernant les bases légales ainsi que ses propositions législatives peuvent seulement être changés par une décision unanime du Conseil. La Commission est alors tenue de réviser ses propositions jusqu'à ce que celles-ci réunissent une majorité qualifiée au Conseil.
Remarques
Si ce système est si valable, pour son efficacité ou pour sa transparence, pourquoi alors les Etats membres n'ont-ils pas encore interdit à leur Parlement nationaux de légiférer et laisser ce soin à des fonctionnaires civils ?
La Commission Européenne et le Parlement Européen ont tout intérêt à garder une Institution supranationale comme moteur de l'intégration européenne.
Pour ces deux Institutions, l'extension de la méthode supranationale leur confère plus de pouvoir aux dépends des Parlements nationaux, des Gouvernements et des électeurs. Cela confère aussi plus de pouvoir à la Cour de Justice.
La Commission est supposée représenter les intérêts de toute l'UE par son rôle de "Gardienne des Traités". Elle doit aussi s’assurer que les droits et intérêts de tous les Etats membres, même des plus petits, sont respectés lors de l’adoption de décisions. C'est ainsi que les petits Etats membre regardent la Commission avec confiance et ils sont prêts à soutenir son droit exclusif d'initiative.
L'Avenir
La Constitution de l’UE maintient les droits exclusifs de la Commission, mais dans certains domaine comme la Justice et les Affaires Intérieures ou la politique étrangère, d'autres règles s’appliquent.
Dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière criminelle, un groupe réunissant au moins 25 % des Etats membres peut proposer une loi, selon la Constitution.
Concernant la politique étrangère, il est proposé que les règles du vote à la majorité soient appliquées lors d'une proposition du Ministre des Affaires Etrangères – qui est aussi le vice-Président de la Commission – fait une proposition suite à une requête spécifique du Conseil européen.