Hiérarchie des actes
- The European Parliament (Photo: sdlpyouth.com/news/?cat=6&paged=2)
Il n’existe plus maintenant que deux niveaux d’actes légaux émanant de L'UE, les articles des Traités et les lois secondaires - réglementations, directives, décisions, recommandations et opinions.
Le Parlement Européen a adopté en décembre 2002 le rapport Bourlanges sur la hiérarchie des actes de l’UE.
A l'avenir
La Convention Européenne a discuté de la possibilité d'ajouter un autre niveau supérieur d’actes légaux, comprenant les "lois organiques". Celles-ci font référence aux mesures qui se situent entre les articles des traités et les lois cadres, mais l'idée n'a pas été retenue.
Liens
Voir aussi le rapport du Groupe de travail de la Convention sur la simplification, ainsi que les actes délégués.
