Recours judiciaire pour violation du principe de subsidiarité
- la Cour de Justice (Photo: Court of Justice)
La possibilité de la Cour de Justice Européenne ou d'une cour spéciale constitutionnelle de contrôler la subsidiarité.
A l'Avenir
La Constitution de l'UE propose de permettre aux Parlements nationaux et au Comité des Régions de porter devant la Cour de Justice de l'UE les cas de non-respect du principe de subsidiarité.
