Espace Judiciaire Européen

Valéry Giscard d'Estaing (Photo: European Commission)
En 1974, V. Giscard d'Estaing, alors Président de la France, a proposé un espace judiciaire européen. Ceci est réalisé et fait aujourd'hui partie des traités, sous le chapitre Justice et Affaires Intérieures .