Directive

Une directive est une décision de l’UE.

Les directives doivent être transférées dans la législation nationale par les parlements et Gouvernements des Etats membres. Si un pays refuse d’adopter une directive, elle peut quand même devenir une loi de ce pays. Si la directive est suffisamment précise, elle peut être considérée comme directement applicable.

Au cours des ans, la Cour de Justice a décidé de l’application immédiate de nombreuses directives et a même déclaré que les pays pourraient payer des indemnités q’ils n’appliquaient pas les directives dans les délais.

Les Directives deviennent des lois nationales par l’action des Parlements ou le plus souvent par celle des Gouvernements usant d’ actes délégués.

L’avenir

Le projet de Constitution propose de définir les directives comme « lois-cadres ». Une loi-cadre oblige les Etats membres à atteindre certains buts, mais elle n’est pas aussi astreignante que des règlements qui seront, eux, définis comme « lois ».

Le Forum de la démocratie propose de combattre toutes les directives afin de les changer en recommandations non astreignantes. Et lorsqu’un effet obligatoire est désiré, on adopte alors une loi.