Déclarations

Textes annexés aux Traités mais n'ayant pas une valeur juridique d’engagement. Ils peuvent aider à une meilleure interprétation des textes juridiques.

S’il y a consensus parmi tous les Etats membres, les déclarations prennent une valeur de position politique commune.

Remarques

• Une déclaration faite par un seul Etat membre (déclaration unilatérale) indique généralement un point de désaccord avec les autres Etats membres.
• Les protocoles ont une valeur juridique qui s’ajoute donc au texte du Traité auquel ils appartiennent
• Les dérogations sont toujours interprétées de la manière la plus limitée possible.