Protocole
Un protocole est un texte juridique, normalement annexé à un Traité. Il explique le contenu d'un certain sujet. Un protocole a le même statut juridique que le Traité en lui-même, une fois ratifié par les Etats membres.
Les déclarations annexés à un Traité n'ont pas d'obligation contraignante légale et bien qu'elles aient une certaine valeure politique, elles ne sont pas considerées comme faisant partie du Traité.
