Arrêt Danner
- Court of Justice (Photo: EU Commission)
Arrêt rendu par la Cour de Justice en 2002. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'un citoyen ayant les nationalités allemande et finlandaise et qui ayant travaillé en Allemagne y percevait une pension. Lorsqu'il s'est installé en Finlande, il a continué à cotiser volontairement à deux assurances complémentaires de retraite en Allemagne. La Finlande a refusé de déduire de son impôt sur le revenu, ces cotisations faîtes en Allemagne dans la même mesure que des cotisations versées à des régimes d'assurance retraite volontaire contractés avec des institutions finlandaises. La Cour a considéré que cette restriction de déduction constitue une entrave à la libre circulation des services et une discrimination alors que la déductibilité était clairement autorisée pour des contributions versées à des institutions de retraite professionnelle nationales.
Cet arrêt de la CJCE va dans le sens d’une harmonisation des régimes fiscaux en matière de prestations de retraite professionnelle transfrontalières. C-136/00.
