Droit des sociétés commerciales

(Photo: Lis Lak)

L'UE s’est dotée de règles communes pour le droit des sociétés, comme par exemple pour la comptabilité annuelle, les acquisitions et les fusions.

Ces règles peuvent être décidées à la majorité qualifiée du Conseil.

Liens

http://europa.eu.int/comm/inte......al_market/fr/company/index.htm