Affaire Casagrande
- Court of Justice (Photo: EU Commission)
Les traités européens prohibent toute forme de discrimination. Originellement, cette prohibition était uniquement réservée aux travailleurs dont il était fait mention dans les traités. La Cour de Justice des Communautés européennes a étendu le champ d'application de l'interdiction de toute discrimination, de telle sorte que toute personne (même située en dehors du marché du travail) est désormais concernée.
Remarques
Un exemple d'activisme législatif et de discrimination.
Liens
Voir aussi Cour de Justice des Communautés européennes.
