Discipline budgétaire
- (Photo: EU Commission)
Le budget de l'UE ne peut pas dépasser les perspectives financières arrêtées par des accords inter-institutionnels entre la Commission, le Conseil et le Parlement, sur la base de l'article 270 du Traité.
Le budget de l'UE ne peut pas dépasser les perspectives financières arrêtées par des accords inter-institutionnels entre la Commission, le Conseil et le Parlement, sur la base de l'article 270 du Traité.