Budget
- Official Journal of the European Union (Photo: www.ec.europa.eu/budget)
Le projet de budget est préparé et présenté par la Commission européenne puis soumis à la décision du Conseil et du Parlement européen. Les ministres du Conseil disposent d'un pouvoir décisionnel sur ce que l'on appelle les dépenses obligatoires, principalement consacrées au budget agricole.
Le Parlement européen possède la maîtrise des dépenses non obligatoires, couvrant la plupart des autres rubriques, essentiellement les fonds structurels, les politiques internes et externes.
Les nombreuses oppositions entre le Conseil des ministres et le Parlement européen concernant la classification des dépenses ont débouché, au fil des années, sur un renforcement des compétences du Parlement européen.
Les dépenses non obligatoires représentaient 8% du budget dans les années 70 et en constituent 58% en 2003.
La classification des dépenses sont désormais fonction d'un accord interinstitutionnel.
Le volet « recettes » du budget dépend de la seule décision du Conseil des ministres à partir des droits de douane, des prélèvements agricoles, d'amendes, d'un pourcentage de 1% de prélèvement sur la TVA ainsi que d'une contribution liée au PIB.
Le total des recettes de l'UE (ressources propres) est plafonné à 1,27% du PIB. Le budget ne peut dépasser ce plafond de 1,27% que si un accord unanime est conclu entre les États membres.
A l'avenir
La Constitution de l'UE propose de supprimer la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, d'attribuer au Parlement européen le "dernier mot" sur les dépenses et au Conseil le "dernier mot" sur les recettes de l'UE et leurs sources.
Liens
http://europa.eu.int/pol/financ/index_fr.htm
