Aides de l'Etat
- (Photo: European Commission)
Les aides financières étatiques aux sociétés sont interdites sauf avec l’approbation explicite de la Commission. Un soutien financier peut être octroyé dans des cas exceptionnels. Par exemple pour des raisons sociales, en cas de catastrophe naturelle ou encore dans le cas de la réunification de l’Allemagne.
