Soft Law (Loi légère - Droit Non Obligatoire)
Une loi indicative désigne une orientation mais qui n’a pas le caractère d’un acte contraignant.
Ce sont par exemple : l’expression de déclarations politiques, les déclarations du Conseil, les conclusions des Sommets de la Présidence de l’UE, etc.
Ces décisions sont toutefois de fortes orientations car elles ont été adoptées par les chefs d’Etats et de Gouvernements. Les déclarations politiques peuvent être utilisées par la Cour européenne pour interpréter la Loi ; c’est pourquoi on parle de « loi légère » ou de "Droit non obligatoire".
Note
Il n'existe pas de terme équivalent en Droit français.
