Partenaires sociaux (UNICE, CEEP, CES)

Les employeurs et les employés de l’UE sont respectivement représentés par l’Union des Confédérations de l’Industrie et des Employeurs d’Europe UNICE, et le Centre Européen des Entreprise à Participations publique CEEP d’une part, la Confédération Européenne des Syndicats CES d’autre part. Ils négocient collectivement les uns avec les autres et signent des accords. Pour que ces accords collectifs aient une obligation légale au niveau de l'UE, ils doivent être rendus applicables par une directive et/ou mis en conformité avec le contenu de la législation du travail des Etats membres.

Les Etats membres ne sont pas tenus de mettre en application des accords collectifs de l'UE. Cependant, ils doivent garantir que les directives de l’UE basées sur de tels accords seront transformées en lois et concerneront tous les employeurs et employés. Même ceux qui ne sont pas regroupés en syndicats. C'est le principe d'erga omnes (envers tous). La mise en application des accords collectifs européens à travers des accords collectifs au niveau national est de la responsabilité des partenaires sociaux nationaux.

L'avenir

Le projet de Constitution propose que la politique sociale devienne une compétence partagée – La loi de l'UE supprimerait alors la compétence nationale de légiférer. Le nouveau projet de Constitution prend en charge le dialogue entre partenaires sociaux.