Services d'intérêt général
"Services d’intérêt général" est une expression dans les Traités pour désigner le domaine des télécommunications et autres infrastructures des Etats membres, comme par exemple l'éducation, la santé et certains de la sécurité sociale. L'UE exige que ces services soient régulés par les règles normales de la compétition, des soumissions, etc.
Les affaires Kohll & Decker obligent les Etats membres à organiser leurs services publics sans discrimination.
L'avenir
La Convention sur le futur de l'Europe propose d'insérer l'accès aux services d’intérêt général dans la Constitution à travers l'insertion de la Charte des droits fondamentaux (article 36 de la Charte). L’UE sera alors face à ces services inscrits dans une législation nationale mais avec la force d’un principe fondamental. Beaucoup de membres de la Convention ont souhaité des termes plus forts sur les services de l'intérêt général.
