Dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche (PCP), un pêcheur de l’un des Etat membres pourrait tenter de s’établir dans les eaux territoriales d’un autre Etat membre et ainsi bénéficier des quotas de pêche attribués à ce dernier. Le principe du libre établissement d’activité explique une telle situation.
Toutefois, et afin de conserver au concept de quota une base réellement étatique, la Cour européenne a demandé qu’il existe une relation effective entre le pêcheur, le bateau, son pavillon et l’Etat sous les quotas duquel il travaille.
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