Solution par Paquet ou Paquet politique
Désigne le cas où plusieurs sujets de discussions et différentes propositions législatives sont réunis en un accord sur l’un d’entre eux et à la condition que des négociations s’ouvrent sur les autres sujets restants.
Les accords font ensuite l’objet d’un compromis global par le Conseil. Toutefois ces accords ne doivent pas interdépendants C’est aussi ce que l’on appelle « le Paquet ».
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