Achats publics

Les directives communautaires demandent à ce que l’on aille vers une large soumission des achats publics et semi-publics à partir d’un certain montant. De ce fait, tous les gros achats et contrats publics proposés au sein des Etats membres doivent aussi l’être au niveau de l’UE.

Ces dispositions évitent à un Etat membre de favoriser ses propres acteurs économiques ou même son économie, en leur réservant ses achats publics soumissionnés. Ces derniers sont publiés dans une édition spéciale du Journal Officiel.