Affaire Marleasing

Cour de Justice. (Photo: Court of Justice)
Par cette affaire, la Cour de l’UE a établi qu’un Etat membre doit appliquer sa législation nationale en fonction des directives de  l’UE même si elles ne sont pas encore intégrées à son droit national. Affaire C-106/89 modifiée par C-91/92