Service juridique

La Commission et le Conseil dipose de services juridiques composés de fonctionnaires habilités à donner des conseils juridiques. Ces services vérifient toutes les propositions de loi et rédigent mille notes à caractère juridique tous les ans. Les notes juridiques ne sont pas publiques, ni même accessibles aux députés nationaux ou européens.

Remarques

Le service juridique de la Commission est dirigé par Michel Petite, ancien Chef de cabinet de Romano Prodi.
Le service juridique du Conseil est dirigé par un autre fonctionnaire de nationalité française, Jean Claude Piris.
Le Parlement européen dispose d'un service juridique plus petit, dirigé par un fonctionnaire de nationalité espagnole, Gregorio Garzón Clariana, appelé le "Jurisconsult".