Procédure d'information
- EU Commision (Photo: www1.american.edu/dlublin/travel/brussels1.html)
Les Etats membres sont tenus d’informer la Commission Européenne sur les initiatives à caractère législatif qui ont un impact sur L'UE. Souvent, ils doivent attendre un accord de la Commission avant de procéder aux changements envisagés.
