Politique industrielle
- (Photo: European Commission)
Le Traité de Nice a introduit le vote à la majorité qualifiée pour les mesures de soutien dans le domaine de la politique industrielle afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne.
L'Harmonisation de lois nationales n'est pas permise pour la politique industrielle. Art 157 TCE.
L'avenir
La Constitution de l'UE propose d'inclure la politique industrielle parmi les actions de soutien, où les lois nationales ne peuvent pas être harmonisées directement.
