Amendes
- (Photo: European Commission)
Des amendes et astreintes journalières peuvent être infligées aux Etats membres qui ne se conforment pas aux dispositions des directives de l'UE.
Les Etats qui ont adopté l'euro (membres d'Euroland) peuvent également se voir imposer des amendes pour dépassement du seuil de 3% du déficit public.
Liens
Voir Union Economique et Monétaire, critères UEM, critères de convergence, Pacte de Stabilité et de Croissance.
