Procédure de déficit excessif

Les Etats qui ont adopté l'euro ne peuvent avoir un déficit public de plus de 3% de leur PIB, ceci conformément aux règles du Pacte de Stabilité.

La Commission Européenne peut lancer une procédure de déficit publique excessif quand un pays risque de dépasser cette limite.

Remarques

En 2002, La Commission a ouvert une procédure à l’encontre de l’Irlande et du Portugal.

L'Allemagne et la France ont été critiqués en janvier 2003 pour avoir enfreint cette limite. Mais la procédure d'amende, qui va jusqu'au 7% du PIB du pays, ne peut être prise que par le Conseil des ministres européens des finances. En novembre 2003, ceux-ci ont finalement accordé un sursis à La France jusqu'à 2004.

Liens

Voir aussi Critères de convergence et Système monétaire européen.