Commission d'enquête
- European Parliament (Photo: EP)
Le Parlement européen peut établir une Commission d'enquête pour contrôler les suspicions de fraude dans l'UE. Ceci requiert la signature de 25% des députés et une décision prise à la majorité simple pendant une session plénière.
Liens
http://europa.eu.int/abc/doc/off/bull/fr/9703/p106010.htm
